1 – Désignation
La société HC Expertises &FORMATION est déclarée en tant qu’organisme de formation professionnelle sous le numéro N° de déclaration d’existence : 76311341331.
Le siège social de la société HC Expertises &FORMATION est situé au 1 rue de Metz – 31000 Toulouse. La société HC Expertises &FORMATION met en place et dispense des formations intra-entreprises, inter-entreprises sur l’ensemble du territoire national Français.
Client : co-contractant de HC Expertises &FORMATION
Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
Convention : convention de formation professionnelle conclue entre HC Expertises &FORMATION et le Client ou convention de prestation de service.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, ou un tiers lieu.
Formation inter-entreprises : Formation réalisée sur prérequis fixés par le syndicat professionnel et réalisée dans les locaux du Client, ou un tiers lieu.
2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société HC expertises &FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3 – Documents contractuels Devis et attestation
La convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, le lieu, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.
Tout convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Pour chaque formation, la société HC Expertises &FORMATION s’engage à fournir un programme détaillé mentionnant le tarif au client.
4 – Attestation individuelle de fin de formation et certificat de réalisation
À l’issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est remise au stagiaire. Un certificat de réalisation est envoyé à l’OPCO du client soit par son biais, soit directement par HC expertises &FORMATION.
5 – Repas
Les repas des stagiaires sont inclus dans le coût de la formation.
6 – Frais du formateur
Les frais du formateur sont inclus dans le coût de la formation.
7 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de HC Expertises & FORMATION.
En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au montant de la facture pour frais de recouvrement.
Tout paiement différé de plus de 30 jours entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
8 – Prise en charge et règlement par un OPCO Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné, en l’absence de subrogation.
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
Cet Opérateur de Compétences ne permet pas de subrogation et ne prend en charge que partiellement le coût de la formation.
Le coût de la formation sera donc facturé dans l’intégralité au Client, qui devra s’en acquitter.
A communication d’une facture acquittée par le Client, cet opérateur pourra procéder au règlement d’une partie de la formation.
Opérateur de compétence OPCO ATLAS :
Cet opérateur de compétence prévoit une subrogation de paiement.
Le coût de la formation sera donc facturé dans l’intégralité au Client ou à l’OPCO en cas de demande de prise en charge avec subrogation demandée.
En tout état de cause, en cas de non-paiement par les Opérateurs de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
9 – Conditions d’annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de HC expertises &FORMATION.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent pour les formations Inter et intra entreprises :
- La demande devra être communiquée par e-mail à l’adresse formation@hc-expertises.fr au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation.
Toute annulation reçue en dehors de ce délai entraîne le versement d’indemnité de désistement d’un montant égal à :
- 100 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus 24 heures avant le stage.
- 50 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus moins de 15 jours avant le début du stage.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Un stagiaire indisponible pourra être remplacé par un autre de même niveau.
10 – Conditions de report et d’annulation d’une formation par HC Expertises &FORMATION
HC expertises &FORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
11 – Cas de suspension et d’extinction des obligations
Tout événement étant de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session. Ces événements constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de HC expertises &FORMATION.
HC expertises &FORMATION s’efforce d’avertir son client par tout moyen, et dans un délai raisonnable, à partir du moment où il a la connaissance de la survenance d’un tel cas. Aucune indemnité ne sera versée par HC expertises &FORMATION dans le cadre d’une annulation lorsqu’un de cas se produit.
12 – Cas de force majeure
Tout événement de force majeure, présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur et insurmontable au sens de la jurisprudence française exonère HC expertises &FORMATION et le client de leurs obligations contractuelles.
13 – Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
14 – Obligation et Responsabilités de HC Expertises & FORMATION
HC expertises &FORMATION s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, HC expertises & FORMATION n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, HC expertises & FORMATION sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de HC expertises & FORMATION, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
15 – Obligation du Client
Le Client s’engage à :
- Payer le prix de la formation ;
- N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à HC expertises &FORMATION, sans l’accord écrit et préalable de HC expertises &FORMATION ;
- Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de HC expertises &FORMATION.
16 – Propriété intellectuelle, droit d’auteur et confidentialité
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de HC expertises & FORMATION.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Il est expressément convenu que toute information divulguée par HC expertises & FORMATION au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de HC expertises & FORMATION. Le droit de propriété sur toutes les informations que HC expertises & FORMATION divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à HC expertises & FORMATION.
En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’informations par HC expertises & FORMATION ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, HC expertises & FORMATION accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de HC expertises & FORMATION ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de HC expertises & FORMATION :
- D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
- De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
- D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
17 – Sanctions
A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site HC expertises & FORMATION et des supports de formation sans l’autorisation expresse et préalable de HC expertises & FORMATION constitue un acte de contrefaçon. Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque HC expertises & FORMATION, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de HC expertises & FORMATION constitue également un acte de contrefaçon.
Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (article L.521-10 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).
18 – Règlement intérieur
Les stagiaires devront se conformer au règlement intérieur communiqué avec la convocation par voie électronique.
19 – Ethique
Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à HC expertises & FORMATION.
Le Client garantit :
- Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
- Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
- Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à HC expertises & FORMATION.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à HC expertises & FORMATION de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
20 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur les contrats, formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SARL HC expertises & FORMATION pour et uniquement pour accomplir les tâches administratives en lien direct avec l’objet du contrat de prestation. La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : services administratifs, pédagogiques et les formateurs associés à l’objet du contrat. La statut société HC expertises & FORMATION ne cèdera aucune donnée à des tiers.
Les données sont conservées pendant 5 ans après la date de clôture de l’objet du contrat.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données DPD : à l’adresse : HC expertises & FORMATION – Délégué à la protection des données – 1, rue de Metz – 31 000 TOULOUSE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
21 – Communication
Le Client autorise expressément HC expertises &FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Le client autorise HC expertises &FORMATION à reproduire les avis, commentaires laissés à son égard sur son site internet et autres documents commerciaux.
22 – Loi applicable et juridiction
Les Contrat, les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre HC expertises & FORMATION et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.